CORONAVIRUS : ADAPTATION DES MESURES PRISES AU SEIN DU Service Public Wallonie

Mesures régionales

Pour faire face aux difficultés de trésorerie

Indemnité compensatoire forfaitaire

Afin de soutenir les entreprises en difficulté face aux effets du covid-19, il a été décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions d’indemnités afin de mettre en place l’octroi d’une indemnité compensatoire forfaitaire et unique pour les entreprises touchées directement et indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité (CNS) et répondant à la définition de la micro-entreprise et de la petite entreprise ;

Le Gouvernement wallon a donc décidé d’accorder :

• 5.000 EUR par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le CNS et faisant partie des secteurs suivants :
• La restauration (code NACE 56) ;
• L’hébergement (code NACE 55) ;
• Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
• Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20, 47.62, 47.73).

• 2.500 EUR par entreprise qui doivent modifier leurs jours de fermeture sans être fermées toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité.
• Services personnel – coiffeurs (code NACE 96.021).

PROCÉDURE : La méthodologie mise en place sera communiquée très prochainement de façon détaillée mais se fera via une plate-forme qui sera accessible le 27 mars 2020. Les paiements interviendront à partir d’avril.

Le Gouvernement wallon plaidera auprès du Fédéral que la compensation et les indemnités soient défiscalisées.

Factures d’eau et d’électricité

Pour les entreprises wallonnes qui rencontreraient des problèmes pour honorer leurs factures d’eau dans les délais, le paiement pourra être étalé sur simple demande auprès de la Société Wallonne des eaux (SWDE).

Concernant le secteur de l’énergie, les mesures adéquates seront prises par les gestionnaires du réseau de distribution pour éviter toute interruption de la fourniture d’électricité ou de gaz. Pendant la période visée, aucun nouveau placement de compteur à budget ne pourra avoir lieu. Toutes les procédures de coupure seront suspendues durant cette période, sauf pour des raisons de sécurité.

Mobilisation des outils économiques wallons

En plus de l’aide directe, le Gouvernement wallon entend rassembler toutes les forces financières wallonnes pour maintenir le financement des entreprises.

C’est pourquoi, les outils financiers wallons dans leur ensemble (SRIW, GROUPE SOGEPA, SOWALFIN, invests) octroieront un gel généralisé sur les prêts en cours jusqu’à la fin du mois de mars 2020. Ce gel pourra être prolongé jusqu’à la fin du mois d’avril 2020.

Cet effort collectif permettra d’alléger les charges financières des entreprises et de libérer de la trésorerie à court terme et donc d’éviter un phénomène de boule de neige désastreux pour l’économie.

D’autres mesures de soutien sont mises en place au sein des outils économiques:

SOWALFIN

Les mesures proposées par la SOWALFIN (outil économique wallon notamment spécialisé dans le financement de PME) consistent à maintenir ou augmenter la trésorerie disponible des PME via :

• L’octroi de garanties à 50 % sur des lignes de crédit existantes octroyées par les banques sans garantie initiale SOWALFIN
• L’octroi de garanties à 75 % sur des majorations de lignes existantes (Banques – Invests) ;
• L’octroi de garanties à 75 % sur des nouvelles lignes de crédit court terme (Banques – Invests).

Le groupe Sowalfin a décidé de reporter l’échéance du 31 mars 2020 de chaque prêt octroyé à la fin de la période de remboursement. Toutes les entreprises financées par la SOWALFIN, la SOFINEX, la SOCAMUT et NOVALLIA en bénéficient quel que soit leur secteur d’activité. La prochaine échéance pour tous les prêts du groupe sera donc le 30 juin 2020.

Ce report n’engendrera aucun frais ni coût à charge de l’entreprise.

Pour toute demande d’intervention, veuillez contacter votre banquier ou une des banques partenaires de la SOWALFIN.

Groupe SOGEPA / Wallonie Santé

La SOGEPA (outil économique wallon spécialisé dans le financement et l’accompagnement des entreprises en retournement) et Wallonie Santé (sa filiale dédicacée au financement des organismes de soins agréés, établissements pour personnes âgées, résidences-services, structures pour personnes handicapées, services et centres en santé mentale) mettront en place les mesures suivantes :

• Octroi rapide de prêts équivalents aux prêt octroyés par les banques (principe 1:1)
• Octroi de garanties publiques à hauteur de 75% des prêts bancaires; en complément de garanties SOWALFIN
• Pour les entreprises en difficulté : garantie de 75% d’un montant maximal de 2.5 millions € par bénéficiaire
• Prêts de max 200.000€ (sans contrepartie privée) pour soutenir la la trésorerie des entreprises

SRIW

La SRIW (Société Régionale d’Investissement de Wallonie) a elle aussi adapté ses produits:

• Extension du mécanisme de garanties “GELIGAR” de 50 à 250 millions (système de garantie pour les entreprises non-PME, aussi pour leurs activités à l’exportation via la Sofinex)
• Garanties (à haute de 75%) sur les lignes court terme bancaires existantes et leurs accroissements éventuels (crédits moyen terme)

Mise en place d’un call hebdomadaire avec les banques (head of corporate) sur le suivi des participations, et les mesures éventuelles à prendre de part et d’autre.

Mesures de soutien aux secteurs de la santé, du social et de l’emploi

Une enveloppe de 115 millions a été prévue afin de venir en aide aux secteurs de la santé, social et de l’emploi. Le Gouvernement de Wallonie a opté pour 3 formules d’aides qui seront déclinées et adaptées selon les secteurs :

1. Les secteurs (principalement de la santé et les acteurs de première ligne: hôpitaux, maisons de repos, secteur social et d’aide au handicap) qui vont devoir assumer un surcroît d’activités. Ils recevront une enveloppe exceptionnelle de 75 millions d’euros ;
2. Certains secteurs subsidiés qui vont être confrontés à une diminution de leurs activités voire à l’arrêt de celles-ci. Leurs subventionnements seront maintenus (concerne certains secteurs santé mais aussi de la formation socio-professionnelle, inclus le secteur des titres-services);
3. Les secteurs qui perdront les recettes des bénéficiaires de leurs services. Une intervention forfaitaire complémentaire est prévue à hauteur de 5000 euros.

Plus d’informations ici.

Délais et indulgence dans les procédures régionales

Dans le contexte actuel du coronavirus, une certaine souplesse et indulgence sera appliquée par rapport aux engagements existants entre les entreprises et la Région wallonne dans le cadre de procédures régionales (demandes de primes, subsides, …). Ces critères et engagements peuvent concerner un objectif en termes d’emplois, une échéance ou délai de remboursement d’une aide, etc.

Si l’impact du coronavirus sur les activités de l’entreprise devra être démontré, chaque situation sera examinée au cas par cas. Pour plus d’information, veuillez contacter le département du SPW en charge de la gestion de la prime en question.

Pour épauler les entreprises en difficulté

Le dispositif « Entreprise en rebond » existant peut fournir expertise et conseils sur des matières juridiques, financières et économiques aux entreprises et indépendants rencontrant des difficultés.

Plus d’infos sur notre page « Entreprise en rebond ».

Mesures fédérales

Lors du Conseil des ministres du 6 mars, le gouvernement fédéral a approuvé différentes mesures de soutien aux entreprises et indépendants qui sont touchés par les conséquences du Covid-19. Dans les grandes lignes, ces mesures visent :

• à permettre aux entreprises impactées de mettre leurs salariés en chômage temporaire afin de préserver l’emploi et,
• à prévoir des modalités d’étalement, de report, de dispense de paiement de cotisations sociales, précomptes, impôts de nature sociale et fiscale, pour les entreprises et les indépendants.

Chômage temporaire pour raisons économiques ou pour cas de force majeure

Les entreprises dont l’activité économique est directement ou indirectement impactée par le coronavirus pourront faire appel au chômage temporaire. Le chômage temporaire pour force majeure sera prolongé de trois mois, jusqu’au 30 juin 2020, et pourra également être invoqué dans l’attente de la reconnaissance du statut d’entreprise en difficulté. La reconnaissance du chômage temporaire pour force majeure intervient dans un délai de trois à quatre jours.

Les allocations de chômage temporaire – tant pour raisons économiques que pour force majeure – seront majorées et passeront de 65 à 70 % pour une période de trois mois. L’objectif de la mesure est de limiter la perte de revenus subie par les salariés touchés.

Plus d’informations via cette page ou en contactant votre bureau local de l’ONEM. Votre secrétariat social peut également réaliser ces démarches pour vous.

Plan de paiement pour les cotisations sociales patronales

S’agissant du paiement des cotisations de sécurité sociale dues pour les premier et deuxième trimestres 2020, la problématique du Covid-19 sera acceptée comme élément permettant le recours aux délais de paiements amiables.

Plus d’informations via cette page ou en contactant votre bureau local de l’ONSS.

Reports et plans de paiement sur la TVA, le précompte professionnel, l’impôt des sociétés et l’impôt des personnes physiques

Le délai d’introduction des déclarations TVA (légalement au 20 avril 2020) sera reporté au 7 mai 2020. Il sera possible de reporter automatiquement de 2 mois les versements relatifs à la TVA et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles. Et ce, à condition que le créancier démontre que les difficultés de paiement sont liées aux Covid-19.

Il sera également possible de reporter automatiquement de 2 mois les versements relatifs au précompte professionnel et de bénéficier d’une dispense des amendes usuelles, sous les mêmes conditions. En plus de ce report automatique, un plan d’apurement sera possible, sur demande, pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionel

Un délai supplémentaire de 2 mois sera également automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour les paiements pour l’impôt des personnes physiques et l’impôt des sociétés. Le délai supplémentaire pour le paiement de ces impôts sera exempté d’intérêts de retard et/ou d’amendes pour retard de paiement, sur demande.

Plus d’informations sur cette page du SPF Finances, via le numéro de contact 02/572.57.57, ou via votre bureau de recouvrement local. Vous pouvez également consulter votre comptable à ce sujet.

Pour les indépendants : Réduction des paiements anticipés, mesures sur les cotisations sociales et possibilité d’obtention d’un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité (droit passerelle)

Si un indépendant estime, en cours d’année, que ses revenus sont inférieurs à ceux qui ont servi de base au calcul de la cotisation, il peut demander de payer des cotisations réduites. De manière générale, un plan d’apurement peut être demandé en cas de difficultés financières.

Pour les cotisations sociales des deux premiers trimestres de l’année 2020, le report (d’un an, sans intérêt de retard) du paiement des cotisations sociales seront autorisées (également pour les indépendants à titre complémentaires et pensionnés qui cotisent). Encore une fois, pour ce faire, il y a lieu de démontrer que les difficultés sont en lien avec le Covid-19. Une dispense (totale) des cotisations sociales pourra lui être demandé par les indépendants à titre principal.

Sous la même condition, un indépendant qui exerce son activité à titre principal pourra bénéficier d’un revenu de remplacement via le droit passerelle au motif de cessation de son activité.

• HORECA et commerces: en cas d’une cessation d’activité totale ou partielle.
• Toute autre activité: en cas d’interruption totale d’au moins 7 jours).

Le montant de cette aide financière s’élève à 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille et 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille.

Les conditions d’accès au droit passerelle ont été assouplies, plus d’infos via notre FAQ.

Plus d’informations sur le site de l’INASTI, auprès de votre caisse d’assurance sociale ou en contactant un bureau local de l’INASTI.

Flexibilité dans l’exécution des marchés publics fédéraux

Pour tous les marchés publics fédéraux, et pour autant qu’il soit démontré que le retard ou le défaut d’exécution trouve son origine dans le Covid-19, l’État fédéral n’appliquera pas de pénalités ou de sanctions à l’encontre des prestataires, entreprises et indépendants.

Plus d'info sur: https://www.1890.be/

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